Conditions générales de vente

1. Documents et clients concernés

Les présentes Conditions générales de vente régissent les commandes à distance, sous toutes ses formes, pour la fourniture de produits distribués par la société FORIMPORT, au profit de tous
Clients non professionnels ou agissant à des fins d’usage professionnel.

2. Formation, validité et preuve de la commande

2.1. Formation de la commande

Le client a la possibilité de passer commande à partir du bon détachable contenu dans le catalogue édité et distribué par la société FORIMPORT.
Toute commande vaut acceptation des prix et de la description des produits disponibles sur le catalogue.
FORIMPORT se réserve le droit de refuser toute Commande d’un Client au cas où celle-ci aurait été précédée d’une commande non payée dans les délais convenus et non régularisée.
Toute commande est réputée formée à la date de sa réception par FORIMPORT.

2.2. Validité de la commande

Pour effectuer une commande, le client adresse un bon de commande dument complété, daté et signé, accompagné du chèque de règlement d’un montant équivalent à celui de la commande et aux frais de port.

3. Prix

Les prix indiqués sur le catalogue s’entendent toujours en Euros TTC.
Les prix de certains produits sont soumis aux variations des taux de change et peuvent varier sans préavis.
Tout changement de taux de TVA sera répercuté immédiatement sur la commande en cours.

4. Facturation

La facture acquittée envoyée par courrier au client détaille le(s) produit(s) et article(s) fourni(s), le prix hors remise(s), et le cas échéant le prix remise(s) déduite(s).

5. Paiement et modalités financières

Le paiement est effectué à la commande. Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.

6. Délais de livraison et disponibilité des produits

Sous réserve de la disponibilité des produits commandés et du parfait encaissement du chèque joint au bon de commande, FORIMPORT expédie la commande dans un délai de CINQ (5) jours ouvrables à compter de la réception de la Commande et de la prise en compte du paiement du client. Toutefois, ce délai est donné à titre indicatif.
En cas d’indisponibilité temporaire d’un article commandé, FORIMPORT informe le Client de ce fait dans un délai de deux (2) jours ouvrés à compter de la réception de la commande.
Sauf avis contraire du client dans un délai de deux (2) jours à compter de l’information qui lui a été délivrée, la Commande est réputée confirmée et il sera livré des produits équivalents et/ou de même valeur.
En cas d’indisponibilité de longue durée, FORIMPORT informe le Client de ce fait : sauf avis contraire du Client, la Commande est considérée comme annulée.

7. Retour des produits

Les commandes sont fermes et définitives, elles ne pourront donc donner lieu à échange, ni remboursement.

8. Garantie/Responsabilité

FORIMPORT ne garantit, ni expressément, ni implicitement, la pertinence d’emploi des produits commandés pour un usage particulier, ou une adaptation à une fonction spécifique, autres que celles qui sont précisées dans le catalogue FORIMPORT.

8.1. FORIMPORT s’engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables nécessaires afin de remplir toutes les obligations lui incombant en vertu des présentes.
En toute hypothèse, dans le cas de mise en cause de la responsabilité de FORIMPORT, sa responsabilité sera limitée au montant de la commande.
8.2. FORIMPORT ne pourra être tenue pour responsable vis-à-vis du Client de toute incompréhension ou erreur d’interprétation en cas d’information orale.

9. Confidentialité & données personnelles

FORIMPORT met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données qui lui sont transmises par ses clients.

10. Droit applicable et compétence juridictionnelle

La commande et tous les actes qui en découlent sont régis par la loi française.
Toutes contestations auxquelles peut donner lieu la commande sont de la compétence exclusive des tribunaux de CLERMONT-FERRAND, même en cas de pluralité de défendeurs, d’appel en garantie ou de référé

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